Ministère de l’Enseignement Technique République de Côte d’Ivoire
et de la Formation Professionnelle Union -Discipline -Travail
SYNDICAT NATIONAL DES FORMATEURS
DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DE COTE D’IVOIRE
SYNAFETP-CI
STATUTS
ET
REGLEMENT INTERIEUR
DEUXIEME CONGRES ORDINAIRE DES 17 ET 18 MARS 2008
Ministère de l’Enseignement Technique République de Côte d’Ivoire
et de la Formation Professionnelle Union -Discipline -TravailPREAMBULE
Les formateurs ivoiriens de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle relevant de la Fonction Publique, en activité ou à la retraite, se sont regroupés pour donner naissance au Syndicat National des Formateurs de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnel de Côte d’Ivoire dénommé SYNAFETP-CI à un Congrès Constitutif les 15 et 16 avril 2000.
Les présents Statuts et Règlement Intérieur révisés au premier Congrès Ordinaire du 31 juillet 2004 à Abidjan puis au deuxième tenu à Gagnoa les 17 et 18 mars 2008, définissent l’organisation et le fonctionnement du SYNAFETP-CI.
LES STATUTS
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : CONSTITUTION, DENOMINATION, DUREE, AFFILIATION
1.1 - Les enseignants de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en activité ou à la retraite constituent entre eux un syndicat dénommé Syndicat National des Formateurs de l’Enseignement Technique et Professionnel de Côte d’Ivoire (SYNAFETP-CI), et ce conformément au Statut Général de la Fonction Publique.
1.2 - Le SYNAFETP-CI regroupe l’ensemble des enseignants de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle en activité ou à la retraite.
1.3 - le syndicat est apolitique et non confessionnel. Cependant il se réserve le droit de se prononcer sur tout problème en rapport avec la formation et l’éducation ainsi que tous les problèmes sociaux affectant négativement les intérêts de ses membres.
1-4 L’adhésion de toute autre catégorie de personnel est subordonnée à une décision du Congrès
1-5 Le siège du SYNAFETP-CI est fixé à Abidjan, mais il peut être transféré en tout autre lieu du territoire ivoirien par décision du Congrès.
1-6 : les membres du Bureau National et ceux du Conseil d’Administration du SYNAFETP-CI doivent résider au lieu de siège.
1-7 Le syndicat a une durée illimitée.
1-8 Toute affiliation du syndicat est subordonnée à la décision du Congrès.
1-9 : Le SYNAFETP-CI est un syndicat autonome; mais tout en gardant son autonomie, il est en relation harmonieuse avec toutes les autres organisations syndicales de Côte d’Ivoire et d’ailleurs.
Article 2 : OBJET ET BUT
Le SYNAFETP-CI a pour but :
2-1 : d’étudier et de défendre les intérêts professionnels, individuels, collectifs, matériels et moraux de ses membres, devant l’opinion nationale, les chefs hiérarchiques, les pouvoirs publics et les tribunaux.
2-2 : de créer et d’entretenir entre ses membres, un esprit d’unité et de franche solidarité
2-3 : d’œuvrer à l’amélioration des méthodes et des moyens de l’enseignement aux points de vue matériel, pédagogique et social.
2-4 : de défendre et de promouvoir l’enseignement technique et de la formation professionnelle et la qualification de ses animateurs.
2-5 : de lutter contre toutes les injustices qui pourraient léser tout membre dans l’affection ou l’avancement.
2-6 : de contribuer à l’élévation du niveau intellectuel ; ,civique et morale
de la nation
2-7 : de créer et de gérer des organismes a caractère social en faveur de ses membres.
2-8 : d’assurer en son sein le resserrement des liens entre tous les enseignants en liaison avec autres organisations syndicales, la solidarité nécessaire avec tous les salariés
2-9 : le SYNAFETP-CI agit dans le respect absolu des croyances et des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de tous ses membres
2-10 : il y a incompatibilité entre le statut de membre de Bureau National, du Bureau du Conseil d’Administration, du Commissariat aux Comptes, de secrétaires de sections celui de dirigeant d’une instance d’un parti politique.
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TITRE 2 - DES MEMBRES
Article 3 : Est membre du SYNAFETP-CI, tout enseignant de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle relevant de la Fonction Publique, qui adhère aux présents statuts, s’engageant à militer au sein des organes du syndicat et s’acquitte de ses cotisations.
Article 4 : Toute démission doit être notifiée par écrit au Bureau National qui prend acte et la soumet au Congrès qui l’apprécie.
Article 5 Tout manquement aux obligations syndicales entraîne des sanctions disciplinaires qui sont précisées dans le règlement intérieur.
Article 6 : La qualité de membre du SYNAFETP-CI se perd par l’exclusion, par la démission.
TITRE 3 - DES ORGANES ET STRUCTURES
Les organes du SYNAFETP-CI sont le Congrès, l’Assemblée Générale, le Bureau National, le Conseil d’Administration et le Commissariat aux Comptes. Les structures sont la Section et la Sous Section.
Article 6 : LA SOUS - SECTION
6-1. la sous-section est constituée par l’ensemble des militants de chaque établissement technique et professionnel.
6-2. Toutefois, un minimum de 10 (dix) membres est nécessaire à la création d’une sous-section. Dans le cas contraire, ces membres doivent se rattacher à la sous section la plus proche.
6–3.La création de nouvelles sous sections est décidée par le Congrès sur proposition du Bureau National.
6–4. La sous-section est dirigée par un bureau comprenant :
1 Secrétaire Général
1 Secrétaire Général1 Adjoint
1 Secrétaire aux finances
1 Secrétaire aux finances Adjoint
1 Secrétaire à l’organisation
1 Secrétaire à la formation professionnelle et syndicale
1 Secrétaire aux affaires administratives, pédagogiques et sociales
1 conseiller technique.
6 – 5 Un commissariat aux comptes
Articles 7 : LA SECTION
7 – 1 La Section est constituée par un ensemble des Sous-Sections. Elle est dirigée par une Assemblée de Section et un Bureau de Section.
7 – 2. Les sections sot proposées par le Bureau National.
7 –3 L’Assemblée de section est composée des militants des différentes sous-sections.
7-4 le bureau de la Section comprend :
1 Secrétaire Général
1 Secrétaire aux finances
1 Secrétaire à l’organisation
1 Secrétaire à la formation professionnelle et syndicale
1 Secrétaire aux affaires administratives, pédagogiques et sociales
1 Conseiller technique.
7 – 5. Deux commissaires aux comptes provenant des Sous Sections
Article 8 : LE CONGRES
8 –1 Le Congrès est l’organe suprême du SYNAFETP-CI.
8-2 le Congrès est constitué par le Bureau National , le Bureau du Conseil d’Administration, les commissaires aux comptes, les secrétaires de sections et trois délégués dûment mandatés par chaque sous-section.
8 – 3 Le Congrès siège tous les 3 ans sur convocation du Bureau National
8-4 le Congrès peut siéger en session extraordinaire sur convocation du Bureau National ou à la demande des 2/3 des sous-sections.
8 – 5 Toute demande de Congrès extraordinaire doit être motivée, dûment signée, cachetée et adressée au Bureau National accompagné de la liste de présence et Procès Verbal de l’Assemblée Générale, avec ampliations au Bureau du Conseil d’Administration, aux Bureaux des sections.
8 – 6 Le Bureau National est ténu de convoquer le Congrès extraordinaire dans un délai d’un (1) mois dès que les deux tiers (2/3) des demandes sont réunies
8 – 7 En cas de refus du Bureau National de convoquer le Congrès une fois le quorum atteint, le Bureau du Conseil d’Administration et les deux tiers (2/3) des sous-sections peuvent convoquer le congrès extraordinaire.
8 – 8 En session extraordinaire comme en session ordinaire, le Congrès ne peut siéger que si le quorum des 2/3 du Congrès constitué par les membres du Bureau National, du Bureau du Conseil d’Administration, les Commissaires aux comptes et les 3 délégués des sections et sous-sections est requis.
8 – 9 Si le quorum n’est pas atteint, le Congrès ordinaire ou extraordinaire est reporté et convoqué à nouveau dans un délai de trente jours. Après deux reports successifs, le Congrès peut siéger valablement quel soit le nombre de sous-sections représentées.
Article 9 : L’ordre du jour du Congrès et les rapports doivent être communiqués aux sous-sections par le Bureau National, trente jours avant la date du Congrès.
Article 10 : Le Congrès :
10-1 : apprécie les rapports moraux et financiers du mandat du bureau national
10-2 : vote le budget
10-3 : fixe les montants des droits d’adhésion, des cotisations annuelles et en détermine le mode.
10-4 : approuve les amendements éventuels des statuts et règlements intérieurs.
10-5 : définit la ligne de politique générale du syndicat
10-6: le Congrès élit le Secrétaire Général National, le Président du Conseil d’Administration et les trois Commissaires aux comptes
10-7 : investit le Bureau Exécutif National, le Bureau du Conseil d’Administration
10-8 : Choisit les sous-sections qui accueilleront le prochain Congrès et les sections du Conseil d’Administration.
Article 11 : Dans l’intervalle de deux Congrès, le Bureau National est contrôlé par le Bureau du Conseil d’Administration et le Commissariat aux Comptes.
Article 12 : le Conseil d’Administration est composé :
Du Bureau du Conseil d’Administration dont un Président élu par le Congrès, un vice président et 3 assesseurs désignés par le Président.
De tous les membres du Bureau National,
Des commissaires aux comptes,
Des Secrétaires de sections.
Article 13 : Le Conseil d’Administration entend les rapports du Bureau National, des sous-sections et des Commissaires aux comptes.
Article 14 : Les conditions de fonctionnement de ces organes sont fixées par le règlement intérieur.
Article 15 : Le Bureau National du SYNAFETP-CI comprend :
1 Secrétaire Général National
3 Secrétaire Généraux Nationaux Adjoint
1 Secrétaire national aux finances
1 Secrétaire National Adjoint aux finances
2 Secrétaire Nationaux à l’organisation
3 Secrétaire Nationaux chargés de la mobilisation
3 Secrétaire Nationaux à la formation professionnelle et syndicale
3 Secrétaire Nationaux aux affaires administratives et sociales
3 Secrétaire Nationaux aux affaires pédagogiques
2 Secrétaire Nationaux chargés de la communication
2 Conseillers Techniques Nationaux
Article 16 : Le bureau national est habilité à prendre dans l’intervalle des congres et dans le respect des mandats du congrès et des statuts, toutes les décisions que requiert l’activité du syndicat. il convoque les assemblées générales.
Article 17 : L’ASSEMBLÉE GENERALE
L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation du Secrétaire Général National. Elle peut se réunit en session extraordinaire sur convocation du SGN ou à la demande des 2/3 des sous section.
TITRE IV - DES RESSOURCES
Article 18. La trésorerie du syndicat est alimentée par :
18-1. Les droits d’adhésion
18-2. Les cotisations
18-3. Les subventions
18-4. Les produits des fêtes et des activités
18-5. Les dons et legs de toutes natures.
Article 19.
19-1. Les fonds sont déposés au nom du syndicat dans une banque agrée par le bureau du conseil d’administration et dont le numéro du compte est communiqué au congrès.
19-2. L’encaisse disponible entre les mains du Secrétaire national aux finances est fixée par le règlement intérieur.
Article 20. Tout retrait à la banque doit s’effectuer sous deux signatures :
20-1. Celle du secrétaire général national ou en cas d’empêchement du 1er secrétaire général national adjoint et du secrétaire national aux finances d’une part
20-2. Et en cas de nécessité, celle du secrétaire général national et du secrétaire national aux finances adjoint d’autre part
Article 21. Le patrimoine du SYNAFETP-CI géré par le Bureau National , est un patrimoine exclusif et ne saurait être cédé à aucune institution, association ni à aucune autre personne morale ou physique.
TITRE V - MODIFICATION DES STATUTS –DISSOLUTION
Article22. Toute modification des présents statuts doit être décidée par le congrès à la majorité de la 2/3 des membres présents
Article 23.
23-1 la décision de dissolution du SYNAFETP-CI ne peut être prononcée que
par des délégués présents.
23-2 la dissolution ne peut être prononcée que par un congrès extraordinaire, spécialement convoqué à la demande des 2/3 des sous sections.
Article 24. En cas de dissolution, les biens seront donnés à une œuvre sociale ou à défaut à une œuvre de bienfaisance désignée par le Congrès à la majorité des 2/3 des membres présents.
Le règlement intérieur précisera l’application des présents Statuts.
REGLEMENT INTERIEUR
TITRE I - GENERALITES
Article 1 : Toute représentation du SYNAFETP-CI. doit faire l’objet d’une délégation d’au moins 2 membres dûment mandatés par la majorité des membres du Bureau National , de la Section et de la Sous Section.
De même, la teneur de toute conférence ou de tout article de presse engageant le du SYNAFETP-CI doit être approuvée par le Bureau National.
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNNEMENT
Article 2 : Le SYNAFETP-CI est administré au niveau local par la Section et à l'échelle nationale par le Bureau National ;
Entre deux congrès, son fonctionnement est contrôlé par le bureau du conseil d’administration et le commissariat aux comptes.
Article 3 : LE BUREAU NATIONAL
3-1 les membres du Bureau National outre le SGN doivent remplir les conditions suivantes :
- Etre en activité depuis au moins 3 ans révolus
- Etre membre actif
- Jouir d’une bonne moralité.
3-2 Le Bureau National tient des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires.
3-3 les réunions ordinaires ont lieu une fois par quinzaine.
3-4. tous les membres sont tenus d’y assister sauf excuse valable faite par écrit au Secrétariat Général National 48 heures avant la réunion.
3-5 les convocations comportant l’ordre du jour doivent parvenir aux membres dans un délai raisonnable de 7 jours.
3-6 au cours de ces réunions, il sera donné lecture du procès –verbal de la dernière réunion et des correspondances à l’arrivée et au départ, de même que les questions soumises au Bureau National
3-7 les réunions extraordinaires ont lieu en cas d’urgence sur convocation du Secrétaire Général National
3-8 tous les membres du Bureau National sont solidairement responsables devant le Congrès.
3-9 Le Bureau National procède à la majoration des salaires des employés chaque fois qu’une augmentation officielle des salaires intervient.
Article 4 : Le Secrétariat Général National
4 -1.Tout candidat au Secrétariat Général doit remplir les conditions suivantes :
-Etre en activité depuis 6 ans révolu.
-Etre membre actif depuis 6 ans révolu.
- avoir exercé les fonctions de secrétaire général de sous sections ou membre du Bureau National.
-être à jour de ses cotisations
- être proposé par une section à jour de ses cotisations
- réunir la signature de 2/3 des membres de sa sous sections
- jouir d’une bonne moralité et n’avoir jamais encouru de sanction disciplinaire.
- déposer une caution non remboursable de 25. 000 francs.
4-2. le Secrétaire Général national est élu pour 3 ans renouvelables.
4-3. Le Secrétaire Général National est élu pour trois ans par le Congrès au scrutin secret uninominal et à la majorité relative des membres présents.
4-4. Il forme le bureau qu’il soumet à l’investiture du Congrès
4-5. Le Secrétaire Général national est le responsable moral du SYNAFETP-CI.
4-6. Il est responsable de la teneur des correspondances
4-7. il préside toutes les réunions du Bureau National et conduit toutes les délégations devant se rendre auprès des pouvoirs publics
4-8. il signe conjointement avec le Secrétaire National aux Finances ou à défaut avec le Secrétaire National aux Finances Adjoint, les chèques au nom du syndicat.
4-9. il est chargé de la tenue à jour de tous les documents du SYNAFETP-CI.
Article 5 : Le Premier Secrétaire Général National Adjoint
5-1. il seconde le Secrétaire Général National dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.
5-2. il est chargé de faire parvenir à temps les convocations, de rédiger les procès-verbaux des séances de travail et de faire parvenir aux Sous-sections, les documents du Congrès.
5-3 ( le 1er SNA) en cas de nécessité après avis favorable du PCA, il signe les chèques du syndicat conjointement avec le Secrétaire national aux finances.
Article 6 : le deuxième secrétaire Général National adjoint et le troisième secrétaire Général National adjoint.
6-1 : le deuxième secrétaire Général National adjoint seconde le premier secrétaire Général National adjoint dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
6-2 : le deuxième secrétaire général adjoint est chargé des relations avec les structures et du suivi des relations intersyndicales.
6-3 : le troisième secrétaire général adjoint seconde le deuxième secrétaire général adjoint dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 7 : le Secrétaire national aux finances et le Secrétaire National Adjoint aux finances
7-1: le Secrétaire national aux finances doit tenir à jour un registre de comptabilité qui doit être présenté à toutes les réquisitions, sa gestion pouvant être contrôlée à tout moment par les commissaires aux comptes élus par le congrès
7-2: le compte bancaire du syndicat doit porter la signature du Secrétaire National , Secrétaire National Adjoint, le Secrétaire national aux finances, le Secrétaire National Adjoint aux finances et des commissaires aux comptes mais ces derniers ne peuvent faire aucun retrait.
7-3: le Secrétaire national aux finances signe conjointement avec le Secrétaire National ou en cas d’empêchement avec le Secrétaire National Adjoint les chèques au nom du syndicat.
7-4: le Secrétaire national aux finances Adjoint seconde : le Secrétaire national aux finances dans ses fonctions et le remplace encas d’absence ou d’empêchement
7-5: il tient une liste des membres par section et par ordre alphabétique selon les catégories des emplois anciennement appelés corps.
7-6: Il signe conjointement les chèques avec le secrétaire Général national en cas de nécessité.
7-7: il a un fichier où sont rangées les souches des cartes de membres.
7-8: le Secrétaire national aux finances est chargé de l’établissement des cartes de membres et de la confection des cachets du BEN, BCA et CC.
Article 8 : les Secrétaires Nationaux à l’organisation
8-1 : ils assurent l’organisation interne du syndicat
8-2 : ils assurent l’organisation matérielle des réunions
8-3 : ils coordonnent, dirigent et suivent les travaux préparatoires à tout congrès, toute assemblée générale et toutes autres manifestations
Article 9 : les secrétaires aux affaires pédagogiques
9-1: ils sont chargés de tous les problèmes du métier : emploi du temps, adaptation des programmes efficacité de l’enseignement équipement scolaire et formation des cadres
9-2: chaque secrétaire aux affaires pédagogiques s’entoure d’une cellule d’enseignants pour l’analyse et la mise en forme des travaux à publier.
Article 10 : les Secrétaires Nationaux aux affaires administratives et sociales
10-1 : ils sont chargés d’étudier les textes relatifs au statut général de la fonction publique, aux statuts particuliers, au code du travail et aux documents intéressant le personnel enseignant : bulletin de salaire, salaire, examen, concours, promotion, avancement, mutations et distinctions honorifiques.
10-2 : ils sont chargés d’étudier toutes les questions relatives à l’amélioration des conditions de vie des militants
10-3: ils sont chargés aussi bien du suivi de la carrière des militants que de la mise en œuvre des activités mutualistes en faveur des membres du syndicat.
10-4: ils sont chargés de la mise en forme et du suivi de tous les projets sociaux du syndicat.
Article 11 : les Secrétaires Nationaux chargés de la communication
11-1: ils sont chargés des relations avec la presse, de la création, de l’animation du bulletin d’information ou de toutes autres publications du SYNAFETP-CI.
11-2 : ils organisent les activités culturelles et récréatives.
Article 12 : les Secrétaires Nationaux à la formation professionnelle et syndicale
12-1 : ils sont chargés des problèmes de formation, à ce titre, ils sont tenus de se mettre en rapport avec le FDFP, CIDFOR, l’IPNETP ou l’ENS pour les problèmes de stage de recyclage, de voyage d’étude.
12-2: ils sont chargés de la formation syndicale de tous les membres.
Article 13 : les Secrétaires Nationaux chargés de la mobilisation
13-1 : ils sont chargés d’étudier et de mettre en place des stratégies de mobilisation des militants.
13-2: ils sont chargés de la création de l’animation des sections et des sous sections
Article 14 : les conseillers techniques Nationaux
Ils assistent et conseillent le SGN dans l’exercice de ses fonctions.
Article 15:L’ASSEMBLEE GENERALE
15.1. L’AG se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation SGN. Elle peut se réunit en session extraordinaire sur convocation du SGN où à la demande des 2/3 des sous section.
15.2. L’AG a pour rôle d’entendre les bilans et les rapports annuels bu BEN et du CC
15.3. L’AG est chargé de veiller au respect des statuts et règlement intérieur et à l’exécution effective des résolutions du congrès.
15.4. L’AG est ouvert à tous les membres, seuls les membres à jour de leur cotisation ont droit de vote
15.5. La dernière AG du mandat permet de préparer le congrès.
15.6. La validité des délibérations en AG exige la présence des 2/3 de sous sections. Si le quorum n’est pas atteint une 2eme AG se tient un mos après
15.7 Au cous d’une AG ordinaire ou extraordinaire, il est requis le quorum des 2/3 des sous sections existantes. Si le quorum n’est pas atteint une autre AG sera convoqué dans les 2 mois qui suivent. Elle se tient quelque soit le quorum.
Article 16 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
16.1. il est constitué :
-du Bureau du Conseil d’Administration
- Le Bureau National
-des commissaires aux comptes
-des secrétaires généraux de sections et des délégués mandatés.
16-2. Le Bureau du Conseil d’Administration est composé de cinq membres :
-un Président élu par le Congrès
-un vice président et 3 assesseurs désignés par le Président et investi par le Congrès.
16.3. Tout candidat à la présidence du Conseil d’Administration doit remplir les conditions suivantes :
-Etre en activité depuis 6 ans révolu.
-Etre membre actif
- avoir été membre d’un Bureau National ou du Conseil d’Administration.
-être à jour de ses cotisations
- jouir d’une bonne moralité et n’avoir jamais encouru de sanction disciplinaire.
16.4. Le Président du Conseil d’Administration est élu pour 3 ans renouvelables.
16.5. Le PCA veille à la bonne marche du syndicat, à la tenue des Congrès et des Assemblées Générales et à l’application des décisions issues des délibérations.
16.6. .le Conseil d’Administration se réunit une fois l’an en session ordinaire sur convocation du Bureau du Conseil d’Administration.
16.7. L’audition et la discussion des différents rapports se déroulent sous la Présidence d’un Bureau de Séance composé du bureau du Conseil d’Administration.
16.8. Le Conseil d’Administration peut se réunir en session extraordinaire sur convocation et sur l’initiative du Bureau du Conseil d’Administration ou du Bureau National ou à la demande de la majorité absolue des sections.
16.9. Toute demande de session extraordinaire du conseil d’administration doit être motivée dûment signée, cachetée et adressée au Bureau du Conseil d’Administration avec amplification au Bureau National.
16.10. Réuni en session extraordinaire à la demande de la majorité absolue des sections, le Conseil d’Administration a pouvoir de décision et se prononce souverainement sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Cependant, il ne peut procéder au renouvellement des organes.
16.11. Il contrôle l’exécution du mandat confié au Bureau National par le Congrès.
16.12. Le Bureau National, le Bureau du Conseil d’Administration et le Commissariat aux Comptes sont tenus de présenter un rapport au Conseil d’Administration.
Article 17 : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES
17-1 tout candidat au Commissariat aux Comptes doit remplir les conditions suivantes :
-être en activité depuis 3 ans révolus,
- être un membre actif,
- être à jour de ses cotisations,
-jouir d’une bonne moralité,
- n’avoir encouru aucune sanction disciplinaire.
17.2. Les Commissaires aux Comptes sont élus par le congrès pour trois ans, renouvelables.
17.3. Les Commissaires aux Comptes peuvent ensemble ou individuellement
contrôler la gestion financière du syndicat au moins une fois par trimestre.
17.4. Ils effectuent un contrôle au moins une fois avant chaque Conseil d’administration et rendent compte au Conseil d’Administration et au Congrès.
17.5. En cas de conflit entre les membres du commissariat aux comptes, chaque Commissaire aux comptes est tenu de faire son rapport au Conseil d’Administration qui appréciera et au Congres qui statuera.
Article 18. LA SOUS SECTION
18.1-la sous-section est dirigée par le secrétaire de sous-section élus pour trois ans, renouvelables.
18.2-tout candidat au poste de secrétaire de sous section doit :
- être en activité depuis 3 ans révolus,
- être un membre actif,
- être à jour de ses cotisations,
-jouir d’une bonne moralité
Art 19 : LA SECTION
19.1. La section est composée de sous sections
19.2. Elle est dirigé par un Secrétaire de section élu parmi les secrétaires de sous section pour 3 ans renouvelables.
19.3. Le secrétaire de section est élu par une assemblée de trois délégués de sous section.
19-4 tout candidat au poste de secrétaire de section doit être secrétaire de sous section et à jour de ses cotisations.
19.5. Le Secrétaire Général de section élu est remplacé par son Adjoint
19.6. Le bureau de la section comprend :
1 Secrétaire Général
1 Secrétaire aux finances
1 Secrétaire à l’organisation
1 Secrétaire aux affaires administratives, pédagogiques et sociales
1 conseiller technique
1 commissaire aux comptes.
19.7. Les membres de sections ne doivent pas appartenir à aucun bureau de sous section.
19.8. Le Bureau de la section est contrôlé par l’assemblée de section qui se réunit en session ordinaire deux fois par an et en session extraordinaire chaque fois que l’occasion l’exige.
19.9. Le bureau de section se réunit en session ordinaire, tous les 2 mois sur convocation du secrétaire de section. il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du secrétaire de la section ou à la demande des 2/3 des sous sections.
19.10. Les PV des assemblées ordinaires et extraordinaires de section doivent être adressés au Bureau National.
19.11. La section organise des séminaires de formation professionnelle et syndicale et des manifestations culturelles.
TITRE III : LES RESSOURCES
Article 20:
20.1. Les ressources du SYNAFETP CI sont constituées par :
-les droits d’adhésion
-les cotisations annuelles
-les subventions des fêtes et des activités
-les dons st legs de toutes natures.
20.2. Le droit d’adhésion est fixé à 3000 francs. il doit parvenir au secrétariat général national au plus tard à la fin du 1er trimestre de l’année civile( fin mars).
20.3. la cotisation annuelle s’élevant à 6000 francs est prélevée à la solde chaque année au mois de février.
20.4. Le secrétaire National aux finances seul assure la répartition des cotisations comme suit :
10% dans un dépôt à terme pendant trois ans renouvelables
25 % aux sous sections
5 % aux sections
50 % au Bureau Exécutif National
7 % au Bureau du Conseil d’Administration
3 % au Commissariat aux Comptes
20.5. L’encaisse disponible entre les mains du secrétaire national aux finances ne peut excéder trois cents mille francs CFA (300000 francs)
Article 21: Tout militant, en contre partie de son droit d’adhésion et sa cotisation, reçoit une carte de membre dûment co-signée par le Secrétaire National ou le premier secrétaire national adjoint par délégation et du secrétaire national aux finances.
TITRE IV - REUNIONS – DELIBERATIONS
Article 22 :
22-1. lorsque au cours d’une réunion d’un organe du SYNAFETP CI, se produit un partage égal des voix sur une décision, le vote est recommencé deux fois.
22-2. si après trois (3) votes successifs, aucune majorité ne se dégage, la voix du secrétaire national ou du PCA est prépondérante
Article 23 : LE CONGRES
23.1. Le Congrès est l’organe suprême du SYNAFETP CI
23.2. Il siège en session ordinaire tous les trois ans pendant les Congés de Paques.
23.3. ne sont admis de droit au congrès que les militants à jour de leur cotisation annuelle.
Article 24 : les frais d’organisation du Congres sont à la charge du Bureau National.
Article 25. COMITE D’ORGANISATION.
25.1-Le Comité d’organisation est constitue de membres du Bureau national et de Secrétaires généraux de sections.
25.2 – le comité d’organisation assure la bonne exécution des préparatifs du congrès, la recherche de fonds, la mobilisation des organes et des structures, la communication avec les officiels, les partenaires et la presse. Il élabore le budget, le programme, les courriers et les documents du congrès et s’assure de leur suivi. Il reçoit les candidatures, statue et publie la liste des candidats retenus.
25.3- le comité d’organisation est dirigé par un président élu sur proposition du secrétaire général national à l’Assemblée Générale ordinaire qui précède le Congrès.
25.4. Le président du comité supervise et coordonne les préparatifs, préside les réunions du comité et ordonne les dépenses sur le budget du congrès après consultation du s secrétaire général national.
Article 26 :
23.1. L’ordre du jour du congrès et les rapports préparatoires doivent être communiqués par le bureau National au moins un mois avant le congres.
23.2. Les rapports annuels des sections doivent parvenir au Bureau National deux mois avant le Congres.
Article 27 : le congrès élit un président du Congrès qui choisit un secrétaire et un rapporteur
Article 28 : Le congres
28 1. Apprécie les rapports moraux et financiers du Bureau National, du Conseil d’Administration et du Commissariat aux Comptes.
28.2. Vote le quitus au scrutin à la majorité relative des militants présents à l’exclusion des membres du Bureau National.
28.3. vote le budget du mandat.
28.4. Fixe le montant des cotisations.
28.5. apprécie les amendements éventuels des textes.
28.6. se prononce sur les démissions éventuelles.
28.7. élit les commissaires aux comptes.
28.8. Le secrétaire national et le président du conseil d ‘administration élus forment leurs Bureaux respectifs qu’ils proposent à l’investiture du Congrès.
Article 29
29 .1. les décisions sont prises à la majorité relative des membres statutaires.
29 .2 au cours d’une procédure de vote, tout membre statutaire à droit à une voix.
Article 30.
3.0.1 après l’audition des rapports moral et financier des organes, le congrès en reçoit immédiatement copie, les discute et les sanctionne.
30.2 les commissions se forment, travaillent et présentent des résolutions qui donnent lieu à des débats en séance plénière.
Article 31.
31.1 Chaque commission désigne son président, son secrétaire et son rapporteur.
31.2 Une commission dite de Résolution Générale, présente en séance de clôture les résultats des travaux du Congrès.
Article 32. ELECTIONS ET CANDIDATURE
32.1. Le Président du conseil d'administration, les commissaires aux comptes et le secrétaire général national sont élus par le congrès à la majorité relative au scrutin secret uninominal
32.2. Les conditions d’éligibilité se présentent comme définies dans les articles 3, 4 et 15 du règlement intérieur.
32.3. Les candidatures sont ouvertes à 45 jours avant le Congrès par le Président du Comité d’organisation, élu à l’assemblée générale qui fixe la date du Congrès.
32.4. La réception des candidatures dure 10 jours. Le comité a 5 jours pour statuer et arrêter la liste définitive des candidats retenus.
32.5. Les campagnes sont ouvertes dès la publication de la liste des candidats retenus et se referment à la veille de l’ouverture du congrès.
32.6. Tout candidat non retenu dispose de 3 jours pour une réclamation. Le Comité d’organisation dispose de deux jours après le délai des 3 jours pour trancher.
32.7. Est électeur tout membre statutaire du congrès à jour de ses cotisations.
Article 33
33-1 la passation de service entre les anciens et les nouveaux membres des organes dirigeants doit avoir lieu 15 jour au plus tard après la clôture du Congrès.
33-2 cette séance de travail est placée sous la présidence du bureau du congrès qui, à cette occasion, doit remettre au Bureau National élu les travaux et documents relatifs au dernier congrès.
33-3 jusqu’à la passation de service, la gestion morale du syndicat est confiée conjointement :
-au bureau du Congres
-au Bureau National sortant
-au Bureau National investi.
33-4 en attendant la passation de service, aucune opération financière ne doit être effectuée sur le compte du SYNAFETP CI.
TITRE V - CONFLITS-SANCTIONS-DEMISSION
Article 34
34-1-les conflits doivent être réglés à l’intérieur des sous sections.
34-2-le cas échéant, ils peuvent être soumis au Bureau National qui essaie de trouver des solutions dans le respect des Statuts et Règlements Intérieurs.
Article 35
35-1-tout militant a nécessairement droit à l’appui du syndicat
35-2-en cas de nécessité, le Bureau National peut voter l’avance de fonds nécessaire aux frais de justice pour le militant.
Article 36
36-1-lorsque «’un différend survient entre l’administration et un militant du SYNAFETP CI, des démarches peuvent être faites par la sous section, la section ou le Bureau National.
36-2-toutefois, le Bureau National doit être informé de toutes les démarches par un rapport détaillé dans les meilleurs délais.
Article37. Tout manquement aux obligations syndicales entraîne un avertissement, puis un blâme et enfin une suspension par le Bureau National jusqu’au congrès qui statuera en dernier ressort.
Article 38.
38-1 tout comportement d’un membre portant atteinte à l’honorabilité et au prestige du syndicat, entraîne une suspension par le bureau national jusqu’au congres qui statuera.
38-2-tout membre du SYNAFETP CI auteur de malversations financières ou d’abus sociaux dudit syndicat est passible de poursuites judiciaires.
Article 39
39-1-toute instance à qui le quitus aura été refusé, est d’office blâmée.
39-2-tout membre blâmé ne peut prétendre à une quelconque responsabilité syndicale avant deux ans
Article 40 : LA RADIATION
40.1- la radiation d’un militant est prononcée par le congrès sur proposition du Bureau National.
40.2- nul ne peut être exclus pour délit d’opinion.
Article 41 : LA DEMISSION
41.1. la démission d’un membre du SYNAFETP CI n’est recevable par le Bureau National que si elle est présentée par écrit au Secrétaire Général de la sous section et de la section dont il relève.
41.2-lorsque le membre démissionnaire appartient à un organe dirigeant, il devra adresser sa lettre de démission au secrétaire du Bureau National. et une copie au secrétaire de sa sous section et de sa section .
41.3-tout membre exclus, radié ou démissionnaire ne peut prétendre à un quelconque remboursement mais reste redevable vis à vis du syndicat des emprunts contractés.
Article 42. Les vacances dues à un décès, à une démission ou un appel à un poste politique et/ou administratif, au niveau des organes dirigeants ne peuvent occasionner des élections complémentaires avant le congrès, excepté les cas du commissaire aux comptes des sections et des sous sections.
TITRE VI - MODIFICATION DES STATUS ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 43.
43.1-les statuts et règlement intérieur ne peuvent être modifiés ou amendés que par le congrès.
43.2-toute demande de modification ou amendement formulée par tout membre à jour en dehors du conseil d’administration doit être soumise au bureau national trois (3) mois avant le congrès.
TITRE VII - DISPOSITIONS PARTICIERES
Article 44 : Le Bureau National est habilité à statuer sur les problèmes non prévus dans les dispositions du présent Règlement Intérieur sous réserve de leur ratification par le prochain congrès.
