INTERVIEW DU DG DE LA FONCTION PUBLIQUE

Fraternité Matin du 2008-11-25

Fonction publique : Les salaires revalorisés après juin 2009 ; Une interview exclusive du directeur de la Fonction publique.

M. le DG, les salaires des fonctionnaires vont-ils changer en janvier 2009 comme annoncé? L'équation majeure, c'est comment améliorer, après de nombreuses années de blocages de salaire avec une inflation galopante, le panier de la ménagère pour qu'il soit le moins percé. Les syndicalistes le disent souvent. Nous sommes en train d'organiser les choses de manière à pouvoir, en ces temps difficiles, présenter un nouveau visage de la Fonction publique. C'est dans ce cadre que s'inscrit toute la politique que le ministre a conduite en matière de revalorisation indiciaire et salariale. Les temps présents sont très difficiles. Les fonctionnaires et leurs représentants syndicaux sont devenus, à juste titre, impatients. Ils ont rué dans les brancards, ce qui ne nous a pas permis d'organiser les choses de façon globale et cohérente. Nous avons répondu aux revendications, cas par cas. C'est en toute responsabilité que le ministre a choisi cette façon de faire. A cause des grèves, il ne peut pas dire: «comme je souhaite organiser les choses de façon globale, je vais attendre». C'est la paix sociale qui se dégrade. Il a donc bien fait de prendre en charge les revendications à chaque fois qu'elles lui sont parvenues. Et je crois que la démarche qui a été la sienne a permis, à ce jour, de répondre, même partiellement, aux préoccupations salariales et indemnitaires des fonctionnaires et agents de l'Etat. A quand remonte la dernière mouture indiciaire en vigueur à la Fonction publique? En 1976, il y a eu le décrochage et fin décembre 1987, il y a eu ce qu'on appelle la décision gouvernementale du blocage des effets financiers et des avancements. Il est intervenu au 1er janvier 1988. C'est-à-dire que depuis 20 ans, nous avons eu une seule revalorisation véritable. Celle de 1994-1995 faisant suite à la dévaluation. C'était juste un rattrapage des effets négatifs de la dévaluation. La véritable augmentation est intervenue au 1er janvier 1999. Ainsi, les derniers indices qui sont appliqués à la fonction publique aujourd'hui datent de 1999. Je dois avouer que l'effort qui avait été fait à cette époque par le gouvernement allait de 7 000 à 16 000 FCFA voire 25 000 FCFA. C'était donc un effort. Et si mes souvenirs sont bons, cet effort a dû coûter entre 15 et 16 milliards à l'Etat de Côte d'Ivoire. Pour combien de fonctionnaires à l'époque? A cette époque, on était autour de 90.000 fonctionnaires. Et aujourd'hui? Aujourd'hui, nous sommes autour de 110 000. Qu'est-ce que cela induit au plan financier? Au plan financier, et c'est là que je vais enclencher avec les réformes engagées par le présent gouvernement, par le ministère de la Fonction publique et de l'Emploi, on est autour de 50 milliards, en jouant sur les contraintes budgétaires. A combien s'élève aujourd'hui la masse salariale? La masse salariale, sous le contrôle des services compétents du ministère de l'Economie et des Finances, se situe entre 600 et 750 milliards de nos francs. Comment appréhendez-vous la situation des fonctionnaires décédés, radiés, …? Il y a quelques années une action avait été engagée, nous n'en savons pas les résultats. Aujourd'hui, comment saisit-on cet aspect des choses? L'un des premiers soucis du ministre de tutelle, c'est de procéder à un nettoyage du fichier de la Fonction publique. Des instructions fermes ont été données aux services compétents du ministère, des rapprochements quotidiens sont faits entre le fichier Fonction publique et le fichier solde du trésor. Si bien qu'à la date d'aujourd'hui, on avait, dans les années 2000, au moment où il prenait les commandes du ministère, d'un différentiel de 6000-8000 à un différentiel de 50 agents. Il y a donc un gros effort de nettoyage du fichier qui a été fait. Pour cela, il faut saluer les services compétents du ministère et la cohérence très forte entre ceux-ci et les services compétents du ministère de l'Economie et des Finances. Combien de temps a- t-il fallu pour faire ce travail énorme? Je pense que depuis 2000, il y a eu un coup d'accélérateur sous l'impulsion du professeur Oulaye Hubert. Que gagne l'Etat avec cette situation redevenue normale? Je n'ai pas les chiffrages en tête, mais on comprend tout de suite. Si, on fait une évaluation d'un million par agent, en raison de 6 000 agents, ça fait 6 milliards. Ce sont des chiffrages énormes. Le ministre a en charge d'autres projets notamment au fichier unique des références, qui, dans les prochains mois, vont lui permettre de maîtriser de façon automatisée la gestion des flux de personnes au niveau de la Fonction publique. Quand va se faire le changement au niveau des salaires? D'abord au 1er janvier 2009, avec les enseignants du supérieur. Ils ont eu un premier reliquat au 1er janvier 2008. Le dernier va leur être payé au 1er janvier 2009. A cette date, les cadres supérieurs de la santé, les agents techniques de la santé, qui ont vu leurs situations indemnitaires revalorisées, seront pris en compte par le budget au 1er janvier de l'année 2009. En avril et en juillet, les affaires maritimes et portuaires, les douaniers et les agents des eaux et forêts vont suivre. Très certainement, et ça dépendra du volant financier et de la souplesse des finances de l'Etat, l'ensemble des fonctionnaires de Côte d'Ivoire connaîtront une revalorisation indiciaire au second semestre de l'année prochaine. Le profil de carrière fait pour les enseignants du secondaire induit un effort financier de l'ordre de 56 milliards. On ne pourra pas tout prendre en compte dans l'exercice 2009, mais une quote - part sera pris en compte certainement dans le deuxième semestre 2009. Et les instituteurs dans tout ça? J'étais avec eux aujourd'hui de 13 h à 16 h 30 minutes (ndlr, jeudi 13 novembre dernier). Ils ne sont pas touchés par le profil de carrière de façon mécanique puisqu'ils restent toujours en B3. Cependant, le ministre de la Fonction publique a pensé que, dans la mesure où il y a eu migration des professeurs Capcm, licenciés et certifiés, des grilles anciennes qui leur étaient appliquées à des grilles nouvelles, plus valorisées, il n'était pas bon que dans la même famille d'emploi, on laisse des agents publics en marge. Un effort particulier a donc été fait pour les instituteurs. Ils n'en sont pas satisfaits, mais ce que je puis leur dire sur cette question, c'est-qu'il s'agit là d'un lissage mécanique de profil de carrière. Qu'ils le prennent tel quel. Si des revendications légitimes apparaissent à l'issue de l'application de ce premier pas, il est fort à parier que le ministre de la Fonction publique et de l'Emploi va ouvrir des discussions très rapidement avec eux. De manière à ce que, en comparaison avec ce qui a été fait pour les autres catégories d'agents publics, on puisse leur donner des indemnités ou arranger un tout petit peu leur indice. Ainsi on n'aura pas l'impression de revenir sur les effets du décrochage de 1976. Le ministre a conscience de cette situation. A l'évaluation du pré forum social à Bassam, il a évoqué cette question avec les syndicats d'enseignants. Et il reste très ouvert à la discussion sur ce chapitre. Des discussions ont-elles été régulièrement engagées avec les syndicalistes? Quelle a été leur réponse sur les propositions faites et qui aboutissent à ce changement-là? Disons que je dois saluer le sens des responsabilités des syndicats et des syndicalistes. Si vous vous en souvenez, au moment où l'on organisait le pré- forum social à Grand Bassam, début mars 2007, le pays avait son front social en ébullition. Et avec patience, les discussions, conduites par monsieur le ministre de la Fonction publique et de l'Emploi, ont promis d'apaiser le front social. Il n'y a plus de mouvement, mais puisque des accords ont été signés ici et là, ils attendent de voir comment cela va se ressentir dans leurs poches avant de réagir. On est alors conscient que, dès le mois de février où mars 2009, on aura encore des discussions avec les responsables syndicaux qui ont eu un sens de responsabilité que je qualifierai de remarquable. Revenons sur la situation des contrats. Y a- t'il différents types de contrats à la fonction publique? Tout à fait. Il y a les fonctionnaires qui sont sous le statut général de la Fonction publique. Mais ce statut, lui-même, a permis au gouvernement de recruter au sein de la Fonction publique des personnes dont les qualifications n'y existaient pas. Et ces variations contractuelles se font sur une grille de rémunération attractive parce que ces contrats s'adressent à une catégorie de personnes éminemment qualifiées, sur des périodes courtes. Une grille salariale a été mise en place pour permettre à ces personnes de venir apporter leurs compétences, et expertises à la Fonction publique de notre pays. Je dois avouer que ce personnel avoisine les 200 personnes. Ce n'est pas beaucoup par rapport aux 110 000, mais c'est quand même 200. Par quel type de contrat ils sont régis? Le contrat à durée déterminée de 2 ans renouvelable une fois. Des personnes qui sont dans les formations sanitaires sont-elles des contractuelles ? Oui, mais depuis 1996-1997 le gouvernement a engagé la politique dite de déflation des journaliers. Et donc, ce sont des sociétés de service qui, sur des budgets autres que ceux de salaires, rémunèrent les personnes employées dans cette catégorie-là. Compte tenu de la précarité de la situation de ce type de personnel, le ministre de la Fonction publique et de l'Emploi nous a instruit d'engager une reflexion pour voir dans quelle mesure il est possible d'améliorer le sort salarial et indemnitaire de cette catégorie d'agents publics. Je dois vous avouer que des communications en conseil des ministres vont être engagées en vue de sortir de cette situation. Quel est le sort des volontaires des zones ex-assiégées? Entrent-ils dans votre fichier? Sur impulsion du gouvernement, des études techniques sont en cours. Le processus de recrutement des intéressés va débuter très bientôt. A terme, combien de ces volontaires pourriez-vous recruter? On se donne un volant de 3000 à 3500, s'ils remplissent les conditions légales que l'Etat de Côte d'Ivoire a toujours exigées de tout individu qui souhaite intégrer la Fonction publique ivoirienne: la condition d'âge, la condition de diplôme et la condition de nationalité. Cela n'est pas propre à la Côte d'Ivoire. Tous les pays utilisent ces critères pour recruter les personnes ayant la qualité d'agent public. On voit qu'il y a une collaboration très étroite entre le ministère de la Fonction publique et celui de l'Economie et des Finances pour que cet exercice-là soit correct. Comment cela se fait-il? Le ministre de Fonction publique, qui est la voix la mieux autorisée, remercie toutes les autorités du ministère de l'Economie et des Finances avec lesquelles nous travaillons en étroite collaboration pour sortir des solutions qui soient à la fois satisfaisantes pour les fonctionnaires et pour le budget de l'Etat. Avant cet entretien, le ministre de l'Economie et des Finances nous a accordé une audience, au ministre de la Fonction publique et à moi-même, pour échanger et discuter sur le cadrage budgétaire de l'exercice 2009. Ce dont je me satisfais et me réjouis. On note un effort de l'Etat pour placer les fonctionnaires dans leurs droits véritables. Qu'est-ce qui va être fait pour que les fonctionnaires de Côte d'Ivoire soient plus disponibles pour les usagers? On ne peut pas demander plus d'efforts à quelqu'un à qui on a refusé des droits élémentaires. En ayant conscience qu'une fois les niveaux de salaire et d'indemnité seront décents, il est impératif que, en contrepartie, le fonctionnaire, lui-même et les corporations, de fonctionnaires qui vont avec, s'engagent à donner le meilleur d'eux-mêmes aux postes de travail qui sont les leurs. L'autre pendant de la politique du ministre de la Fonction publique et de l'Emploi, c'est qu'une fois ce premier pas fait, nous procéderons à l'évaluation du fonctionnaire à son poste de travail. Par rapport aux grèves, nous n'avons pas attendu d'appliquer les effets financiers de la politique conduite actuellement, que toutes les grèves qui ont lieu entraînent déjà des retenues sur solde. Les règles sont claires et les syndicalistes en sont informés. On n'interdit à personne de faire grève, mais ils sont informés qu'à chaque fois qu'ils entreront en grève, des retenues sur leurs salaires seront opérées. Nous appliquons plus rigoureusement les sanctions pécuniaires. Et c'est normal puisque la rémunération est la contrepartie du service fait. Vous ne travaillez pas, on ne vous paie pas. A partir de là, l'autre volet de la politique est la réforme du système d'évaluation du personnel avec, à la clé, des systèmes de sanction mais aussi de récompense. Ce sont des réformes qui vont permettre d'amener notre Fonction publique à un niveau de modernité de sorte à permettre au fonctionnaire de fournir des services de qualité aux usagers qui s'adressent à lui. On parle toujours de la non-valorisation du travail des instituteurs, des médecins, des enseignants du supérieur,... Quelle est la réalité du salaire dans ces secteurs là? Au niveau des enseignants du supérieur, au 1er janvier 2009, l'assistant, qui a son doctorat et qui entre à la fonction publique, sera payé à environ 700.000 FCFA. Le professeur titulaire, qui a le grade le plus élevé, touchera 1 600 000 FCFA. Ce qui est considérable. On aura un salaire moyen qui avoisinera le million. Ce qui, à mon sens, constitue des niveaux de rémunération qui mettent nos enseignants à l'abri du besoin. Comparativement à certains pays autour de nous, pouvez-vous situer les écarts? A part peut-être l'Afrique du Sud, ces niveaux de rémunération seront parmi les meilleurs de la Fonction publique en Afrique. Je fais partie du collège des experts africains en matière de fonction publique. Sur la base des travaux de 2002, 2003, 2004, 2005 auxquels j'ai participés, je dois vous avouer que ce sont des niveaux de rémunération considérables. Ce que je peux dire, c'est vrai que les fonctionnaires ont fait preuve de beaucoup de patience. Et au moment où le gouvernement apporte des réformes, même si elles sont partielles et pas toujours satisfaisantes, nous souhaitons qu'ils fassent encore preuve de plus de patience. Parce que, hier, rien n'était fait. Aujourd'hui, si quelque chose est fait, on comprendrait difficilement l'impatience au moment où des amorces de solutions, des impulsions d'initiatives sont prises pour pouvoir remédier à la situation salariale des fonctionnaires et agents de l'Etat. Dans cette même logique, quelle est la variation de salaire entre le fonctionnaire le plus bas et le fonctionnaire le plus élevé? A la fin de la réforme, cette variation se situera de 107 000 à un million 600 mille Fcfa. On sera à trois fois le Smig. Ce sont des chiffres que le ministre a déjà donnés publiquement. Il y a aussi que, près de 74 % des fonctionnaires ivoiriens se situeront au-delà de 200 000 Fcfa tous les mois. Ce qui montre bien que l'effort du gouvernement est rarissime et exceptionnel. Quelle est la voie de recours pour un fonctionnaire dont le salaire a été suspendu ou connu des ponctions? Toutes les réclamations sont portées directement au ministre de la Fonction publique qui est la seule autorité représentant ce département ministériel. Ces dossiers arrivent ensuite chez le directeur général de la Fonction publique qui les traitent en rapport avec le directeur de la programmation et du contrôle des effectifs dont la mission essentielle est de contrôler et d'évaluer chaque agent public à son poste de travail. Donc, je suis un fonctionnaire X qui a des problèmes avec son salaire. Je saisi le ministre de la Fonction publique qui donnera mandat au directeur de la programmation et du contrôle de vérifier si la réclamation est effective. On va s'adresser à la direction de la solde afin de connaître la date à laquelle il a été rémunéré pour la dernière fois. On va vérifier à l'informatique, au niveau de notre ministère. Et si l'on constate qu'il y a un différentiel entre ce qui lui a été payé et ce qui lui est dû, on le rétablira dans ses droits avec ses rappels en toute légitimité. Ce qui se passe généralement, c'est que les réclamations ne sont pas fondées. Je dois partir à la retraite, je reste à mon poste et je veux que la Fonction publique me paie le temps passé au-delà de mon temps normal ,alors que je n'y ai plus droit. Nous avons reçu des consignes strictes du ministre de l'Economie et des Finances. Lorsque la limite d'âge vous frappe, vous n'avez plus la possibilité de rester dans l'administration. Y a-t-il un projet concernant les médecins et enseignants qui devaient passer de 55 à 65 ans? C'est à l'étude. A l'issue du pré- forum social, il avait été demandé au gouvernement de revoir l'âge pour certaines catégories d'agents publics. Le Président de la République, à la clôture du pré- forum social, a marqué son accord de principe quant à cette réforme de la limite d'âge avec des réserves. Il est bien entendu qu'un chauffeur à 55 ans n'est plus assez valide pour piloter un véhicule. Au-delà de 60 ans, ce n'est pas tout le monde qui peut avoir les ressources physiques qui lui permettent de donner le meilleur de lui-même. C'est donc à juste titre. Du coup, on fera des études pour voir dans quelle mesure on pourrait différentier les choses. Cette réflexion a aussi un impact budgétaire. Si en cette période de crise, on ne va plus à la retraite, on ne pourra plus recruter. Avec le nombre de jeunes ivoiriens sans emploi, ça serait catastrophique. On ferait une fermeture très forte qui aurait un retentissement social très négatif. Sur la question, le ministre est d'accord pour qu'on rallonge le temps de retraite, mais on va peut-être attendre une année avant de mettre effectivement en application cette réforme-là. A la date d'aujourd'hui, cette réforme n'a pas encore pris corps, le Président de la République n'a pas encore signé le décret. Si bien qu'aujourd'hui lorsqu'un fonctionnaire se situe au grade A3, il part à la retraite à 55 ans. Si vous êtes entre le grade A4 et A7, vous partez à la retraite à 60 ans. Si vous êtes un enseignant du supérieur, assistant ou maître-assistant, vous partez à la retraite à 62 ans, et les maîtres de conférences et les professeurs titulaires vont à la retraite à 65 ans comme les magistrats de la Cour suprême. Et comment se passe la gestion des enseignants malades? La réglementation des congés maladies impose 6 mois renouvelables deux fois au bout desquels le fonctionnaire malade n'a plus droit à la totalité de sa rémunération. Au bout de deux autres 6 mois, s'il n'est pas toujours en mesure de reprendre son service, il y a ce qu'on appelle la commission de réforme. Il sera réformé et à partir de là, on met fin à son statut d'agent de la Fonction publique avec, bien entendu, des mesures d'accompagnement.